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" Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands... "
Labor Laws of Mauritius Or a Collection of the Laws Specially Relating to ... - Seite 271
von Mauritius - 1869 - 467 Seiten
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Traité de la vente judiciaire des immeubles en général: d'après le nouveau ...

P. Lepage - 1806 - 374 Seiten
...l'objet vendu, ou adjugé. 5°. Les fournitures faites pour la subsistance du débiteur et de sa famille, pendant les six derniers mois, par les marchands en...par les maîtres de pension et marchands en gros. Une particularité bien essentielle à remarquer, c'est que les priviléges généraux dont on vient...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 Seiten
...pour l'année ècbue et ce qui est dû sur l'année courante ; 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir , pendant...par les maîtres de pension et marchands en gros. Leg. 45 , leg. \l\ , $.*i tff. de religiosis et sumptibus funerum. Leg. 1 7 , ff. de rébus authorilate...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 Seiten
...l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante; 5'. Les fournitures de subsistances faites 241 débiteur et à sa famille ; savoir, pendant les six...par les maîtres de pension et marchands en gros. §. n. Des Privilèges sur certains Meubles. 2ioa. Les créances privilégiées sur certains meubles...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 Seiten
...ce qui est dû sur l'année courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites an débiteur et a sa famille ; savoir , pendant les six derniers mois...marchands en détail , tels que boulangers , bouchers et antres; et pendant 'la derniere année , par les maîtres de pension et marchands en gros. 21oa. Les...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 Seiten
...recouvrement , viendroient par concurrence avec les autres créanciers. 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur . et à sa famille, savoir: pendant...par les marchands en' détail , tels que boulangers , boucliers et autres , et pendant la dernière année , par les maîtres de pension et marchands en...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 Seiten
...3u(ti(<íO)iini|lerí a» »ce. €rc. ben 5inatfj-93îini|l« vom 9. " - -. 5°. íes fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, parle» marchands en detail, tels que boulangers, bouchers et autres;, et pendant la dernière aimée,...
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Traité des priviléges et hypothèques, Band 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 Seiten
...décembre 17.81. 33-, Le cinquième rang est rempli par les priviléges 'des fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, savoir: pendant les six derniers mois parles marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 Seiten
...est dû sur l'année courante ; — 5.° Les fournitures de subsistances faites a» <Í':!»Íttíur et à sa famille ; savoir , pendant les .six derniers mois , par les marchands en détail , têts que boulangers , bouchers et autres, et pendant la dernière anлее, pour les maîtres de...
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Cours de code civil, Band 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 Seiten
...fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille , pendant les six derniers mois , pour les marchands en détail , tels que boulangers , bouchers , et autres ; et pendant la dernière année , pour les maîtres de pension et les marchands en gros; Si le débiteur est décédé, on joint à...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Band 15

P. Antoine Fenet - 1829 - 636 Seiten
...pour l'année échue, et ce qui est dû pour l'année courante ; 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir , pendant...les six derniers mois , par les marchands en détail , et pendant la dernière année , par les maîtres de pension et les marchands en gros. De tout temps...
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