ARTICLE XXXIX.

It is for the Contracting Parties to settle, in the terms of the armistice, what communications may be held, on the theatre of war, with the population and with each other.

ARTICLE XL.

Any serious violation of the armistice by one of the parties gives the other party the right to denounce it, and even, in case of urgency, to recommence hostilities at once.

ARTICLE XLI.

A violation of the terms of the armistice by private individuals acting on their own initiative, only confers the right of demanding the punishment of the offenders, and, if necessary, indemnity for the losses sustained.

SECTION III.-ON MILITARY AUTHORITY OVER HOSTILE TERRITORY.

ARTICLE XLII.

Territory is considered occupied when it is actually placed under the authority of the hostile army.

The occupation applies only to the territory where such authority is established, and in a position to assert itself.

ARTICLE XLIII.

The authority of the legitimate power having actually passed into the hands of the occupant, the latter shall take all steps in his power to re-establish and insure, as far as possible, public order and safety, while respecting, unless absolutely prevented, the laws in force in the country.

ARTICLE XLIV.

Any compulsion of the population of occupied territory to take part in military operations against

population d'un territoire occupé à ice prohibited. prendre part aux opérations mili

No tax shall be collected except under a written order and on the responsibility of a Commander-in

ARTICLE 45.

Il est interdit de contraindre la population d'un territoire occupé à prêter serment à la puissance

ennemie.

ARTICLE 46.

L'honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi que les convictions religieuses et l'exercice des cultes, doivent être respectés. La propriété privée ne peut pas être confisquée.

ARTICLE 47.

Le pillage est formelleraent interdit.

ARTICLE 48.

Si l'occupant prélève, dans le territoire occupé, les impôts, droits et péages établis au profit de l'Etat, il le fera, autant que possible, d'après les règles de l'assiette et de la répartition en vigueur, et il en résultera pour lui l'obligation de pourvoir aux frais de l'administration du territoire occupé dans la mesure où le Gouvernement légal y était tenu.

ARTICLE 49.

Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire.

ARTICLE 50.

Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à raison de faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables.

ARTICLE 51.

Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sous la responsabilité d'un

This collection shall only take place, as far as possible, in accordance with the rules in existence and the assessment of taxes in force.

For every payment a receipt shall be given to the taxpayer.

ARTICLE LII.

Neither requisition in kind nor services can be demanded from communes or inhabitants except for the necessities of the army of occupation. They must be in proportion to the resources of the country, and of such a nature as not to involve the population in the obligation of taking part in military operations against their country.

These requisitions and services shall only be demanded on the authority of the Commander in the locality occupied.

The contributions in kind shall, as far as possible, be paid for in ready money; if not, their receipt shall be acknowledged.

ARTICLE LIII.

An army of occupation can only take possession of the cash, funds, and property liable to requisition belonging strictly to the State, depôts of arms, means of transport, stores and supplies, and, generally, all movable property of the State which may be used for military operations.

Railway plant, land telegraphs, telephones, steamers, and other ships, apart from cases governed by maritime law, as well as depôts of arms and, generally, all kinds of war material, even though belonging to Companies or to private persons, are likewise material which may serve for military operations, but they must be restored at the conclusion of peace, and indemnities paid for them.

ARTICLE LIV.

The plant of railways coming

Il ne sera procédé, autant que possible, à cette perception que d'après les règles de l'assiette et de la répartition des impôts en vigueur.

Pour toute contribution un reçu sera délivré aux contribuables.

ARTICLE 52.

Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie.

Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation du commandant dans la localité occupée.

Les prestations en nature seront, autant que possible, payées au comptant; sinon, elles seront constatées par des reçus.

ARTICLE 53.

Receipts.

Requisitions and

services.

Seizure of public

L'armée qui occupe un territoire cash, funds, etc. ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre.

Kailways, tele

Le matériel des chemins de fer, graphs, etc. les télégraphes de terre, les téléphones, les bateaux à vapeur et autres navires, en dehors des cas régis par la loi maritime, de même que les dépôts d'armes et en général toute espèce de munitions de guerre, même appartenant à des sociétés ou à des personnes privées, sont également des moyens de nature à servir aux opérations de la guerre, mais devront être restitués, et les indemnités seront réglées à la paix.

ARTICLE 54.

material

from neutral States.

Le matériel des chemins de fer Railway

Failing a special Convention,

appartienne à ces Etats ou à des Sociétés ou personnes privées, leur sera renvoyé aussitôt que possible.

ARTICLE 55.

L'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fond de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l'usufruit.

ARTICLE 56.

Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l'Etat, seront traités comme la propriété privée.

Toute saisie, destruction ou degradation intentionnelle de semblables établissements, de monuments historiques, d'œuvres d'art et de science, est interdite et doit être poursuivie.

SECTION IV.-DES BELLIGÉRANTS INTERNÉS ET DES BLESSÉS SOIGNÉS CHEZ LES NEUTRES.

ARTICLE 57.

L'Etat neutre qui reçoit sur son territoire des troupes appartenant aux armées belligérantes, les internera, autant que possible, loin du théâtre de la guerre.

Il pourra les garder dans des camps, et même les enfermer dans les forteresses ou dans des lieux appropriés à cet effet.

Il décidera si les officiers peuvent être laissés libres en prenant l'engagement sur parole de ne pas quitter le territoire neutre sans autorisation.

ARTICLE 58.

A défaut de convention spéciale,