Configuration diversifiée de l'entreprise et droit du travailPresses Université Laval, 2003 - 204 Seiten Discusses (1) the adaptation of labour law to the new economic and social environment of national and multinational enterprises, and (2) changes in employers' status and in labour relations. |
Inhalt
INTRODUCTION | 1 |
RATTACHEMENT DE LEMPLOYEUR 229 | 29 |
Lemployeur complexe | 40 |
B Rattachement à lentreprise par la relation salariale | 54 |
A Obstacles au rattachement | 61 |
CHAPITRE III | 71 |
OBSERVATIONS FINALES | 145 |
BIBLIOGRAPHIE | 153 |
| 167 | |
| 175 | |
| 197 | |
Häufige Begriffe und Wortgruppen
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Seite 172 - Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, JO L 61, p.