United States Statutes at Large: Containing the Laws and Concurrent Resolutions ... and Reorganization Plan, Amendment to the Constitution, and Proclamations, Band 47,Teil 2 |
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B. — dans le cas d'un navire existant , s'il satisfait aux conditions et prescriptions
contenues dans la 5ème Partie de l'Annexe I à l'exception de la Règle LXXX et
aussi en principe autant qu'il sera raisonnable et possible aux conditions et ...
B. — dans le cas d'un navire existant , s'il satisfait aux conditions et prescriptions
contenues dans la 5ème Partie de l'Annexe I à l'exception de la Règle LXXX et
aussi en principe autant qu'il sera raisonnable et possible aux conditions et ...
Seite 2247
Le franc - bord qui sera assigné à un tel navire ne devra en aucun cas être plus
réduit que celui qui serait attribué au navire s'il était considéré comme navire à
citernes . ARTICLE 9 . Visite . La visite et l'apposition des marques des navires
en ...
Le franc - bord qui sera assigné à un tel navire ne devra en aucun cas être plus
réduit que celui qui serait attribué au navire s'il était considéré comme navire à
citernes . ARTICLE 9 . Visite . La visite et l'apposition des marques des navires
en ...
Seite 2265
ANNEXE I. Règles pour la détermination des Lignes de Charge maxima des
Navires de Commerce . ... L'expression " vapeur " comprend tout navire pourvu d'
un moyen suffisant de propulsion mécanique à l'exception des navires qui ont
une ...
ANNEXE I. Règles pour la détermination des Lignes de Charge maxima des
Navires de Commerce . ... L'expression " vapeur " comprend tout navire pourvu d'
un moyen suffisant de propulsion mécanique à l'exception des navires qui ont
une ...
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Inhalt
Chase E Mulinex AN ACT For the relief of Chase E Mulinex July 7 1932 | 1703 |
George H Holman AN ACT For the relief of George H Holman July 14 1932 | 1709 |
SECOND SESSION 19321933 | 1715 |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
$50 per month accordance Administration agents agreed agreement allowed America America in Congress amount appropriated Approved ARTICLE attorney authorized authorized and directed caused CHAPTER charges claim collect Commission Company Congress assembled Contracting Convention deck duty effective enacted être exchange February force Government HERBERT HOOVER hereby House of Representatives hundred insured International Iraq Italy July June land late of Company laws Majesty March ment month month in lieu navire North origin otherwise paid parcel payment pension period person Post Postal Power present President prisoners Private PROCLAMATION rate of $50 ratifications receiving Regiment regulations relief respect Rule SEAL season Secretary Senate Senate and House sender ship signed superstructures territories thence thereof tion Treasury treaty United Volunteer Infantry Washington WHEREAS widow