The Public Statutes at Large of the United States of America, Band 47,Teil 2U.S. Government Printing Office, 1933 |
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Seite 1747
... tion of the Secretary of the Navy that the said dependent sister was actually dependent on said enlisted man , and the determination of such fact by the Secretary of the Navy shall be final and conclusive on the accounting officers of ...
... tion of the Secretary of the Navy that the said dependent sister was actually dependent on said enlisted man , and the determination of such fact by the Secretary of the Navy shall be final and conclusive on the accounting officers of ...
Seite 1797
... tion que ceux - ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits , sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités imposées aux natio- naux . Toutefois , aucune condition de domicile ou d ...
... tion que ceux - ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits , sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités imposées aux natio- naux . Toutefois , aucune condition de domicile ou d ...
Seite 1799
... tion d'une copie de la demande ( description , dessins , etc. ) dé- posée antérieurement . La copie , certifiée conforme par l'Adminis- tration qui aura reçu cette de- mande , sera dispensée de toute légalisation , et elle pourra en ...
... tion d'une copie de la demande ( description , dessins , etc. ) dé- posée antérieurement . La copie , certifiée conforme par l'Adminis- tration qui aura reçu cette de- mande , sera dispensée de toute légalisation , et elle pourra en ...
Seite 1801
... tion nationale en impose une . Pour les brevets d'invention , les pays contractants s'engagent en outre , soit à porter le délai de grâce à six mois au moins , soit à prévoir la restauration du brevet tombé en déchéance par suite de non ...
... tion nationale en impose une . Pour les brevets d'invention , les pays contractants s'engagent en outre , soit à porter le délai de grâce à six mois au moins , soit à prévoir la restauration du brevet tombé en déchéance par suite de non ...
Seite 1803
... tion ne sera requise pour ce certificat . ARTICLE 6bla Les pays contractants s'en- gagent à refuser ou à invalider ... tion in the country of origin is only completed after the expira- tion of such period . The provisions of paragraph 1 ...
... tion ne sera requise pour ce certificat . ARTICLE 6bla Les pays contractants s'en- gagent à refuser ou à invalider ... tion in the country of origin is only completed after the expira- tion of such period . The provisions of paragraph 1 ...
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