 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. » Si la prostitution ou la corruption a été...excitée, favorisée ou facilitée par leurs pères , mères , tuteurs, ou autres personnes chargées de leur surveillance, la peine sera de deux ans à... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée bu facilitée parleurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes chargées de leur surveillance , la. peine sera de deux ans à cinq ans d'emprisonnement, et de trois cents francs à raille francs d'amende. : •••... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 Seiten
...d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 5o francs à ooo francs (i" §)• Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée par leurs pères, mères, tuteurs , ou autres personnes chargées de leur surveillance , la peine sera de deux ans à... | |
 | 1830 - 772 Seiten
...sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. Si la prostitution ou la corruption a été...excitée , favorisée ou facilitée par leurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes charSées de leur surveillance, la peine sera de deux ans à cinq... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 306 Seiten
...ans, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans , et d'une amende de 5p francs à 500 fr. — Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée par leurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes chargées de leur surveillance , la peine sera de deux ans à cinq... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...et d'une amende de 5o francs à 5oo francs. CP -Attentats aux mœurs. Arrestations illégales. 335 Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée par leurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes chargées de leur surveillance, la peine sera de deux ans à cinq... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 Seiten
...prostitution ou la corruption ae/té excilée,Javorisée ou facilitée par leurs pères , mères , tuteurs ou autres personnes chargées de leur surveillance, la peine sera de deux ans à cinq ans d'emprisonnement , et de trois cents francs a mille francs d'amende, (i) = Ou... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 Seiten
...ans, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. — Si la prostitution ou la corruption a...excitée, favorisée ou facilitée par leurs pères, (i) Le Code ne prévoyait pus, avant la loi du 28 avril' iSSa, qui l'a modifié , le cas d'attentat... | |
 | France - 1835 - 652 Seiten
...prostitution ou la corruption a été excitée, favorsjée ou facilitée par leurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes chargées de leur surveillance , la peine sera de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et de trois cents francs à mille francs d'amende. 335. Les coupables... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 Seiten
...ving-un » ans , sera puni d'uu emprisonnement » de six mois à deux ans, et d'une » amende de 5oà 5oo francs. » Si la prostitution ou la corruption »...favorisée ou facilitée » par leurs pères et mères , tuteurs OH »" autres personnes chargées de leur » surveillance , la peine sera de deux » ans... | |
| |
Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée par leurs pères, mères, tuteurs ou autres personnes chargées de leur surveillance, la peine sera de deux ans à cinq ans d'emprisonnement, et de trois cents francs à mille... 
