Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et sur les sciences et les arts qui s'y rapportment

Cover
Carilian-Goeury et V. Dalmont, 1833
 

Ausgewählte Seiten

Andere Ausgaben - Alle anzeigen

Häufige Begriffe und Wortgruppen

Beliebte Passagen

Seite 644 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
Seite 644 - Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire audessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Seite 722 - Avril 1832. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT. Sur le Rapport de notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics ; Notre Conseil d'état entendu, • NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui SUlt I ABT.
Seite 647 - L'acte de concession, fait après l'accomplissement des formalités prescrites, purge en faveur du concessionnaire tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs, ou de leurs ayants droit, chacun dans leur ordre, après qu'ils ont été entendus ou appelés légalement, ainsi qu'il sera ciaprès réglé.
Seite 722 - Ministre de l'intérieur en réponse à la communication qui lui a été donnée de la requête...
Seite 646 - Le propriétaire du fonds sur lequel il ya du minerai de fer d'alluvion est tenu d'exploiter en quantite suffisante pour fournir, autant que faire se peut, aux besoins des usines établies dans le voisinage avec autorisation légale. En ce cas , il n'est assujetti qu'à en faire la déclaration au préfet du département. Elle contient la désignation des lieux. Le préfet donne acte de cette déclaration , ce qui vaut permission pour le propriétaire, et l'exploitation a lieu par lui sans autre...
Seite 726 - Roi des Français. A tous présens et à venir. Salut. Sur le Rapport de notre Ministre, Secrétaire d'État du Commerce et des Travaux publics...
Seite 645 - Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit; et néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission [du Roi].
Seite 213 - Note sur un nouveau procédé pour doser le carbone contenu dans les fontes et dans les aciers, par MV REGNAULT 199 Préparation du bicarbonate de soude, par le Dr Fr.
Seite 647 - ... 30. Un plan régulier de la surface, en triple expédition, et sur une échelle de 10 millimètres pour 100 mètres, sera annexé à la demande. — Ce plan devra être dressé ou vérifié par l'ingénieur des mines, et certifié par le préfet du département.

Bibliografische Informationen