...cet. effet, demandé permission de bâtir un Pont de Péage sur la dite Rivière à l'endroit susdit : Qu'il plaise donc à Votre Majesté qu'il puisse être statué, et qu'il soit statué par la Très Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée...

...ces causes, qu'il plaise à votre très-excelfente Majesté, qu'il soit statué, et il est- statuté par la trèsexcellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement des Lords Spirituels et Temporels, et des Communes, assemblés dans ce présent parlement, et par la...

...lequel, dans des cas de nécessité, pourra secourir les marins en détresse et autres naufragés ; — Qu'il plaise donc à Votre Majesté qu'il puisse être statué, et qu'il ioit statué par la Très-Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et co,nseufyemcjit du Conseil...

...certaines sommes d'argent jpour le Pr«««b«i». r\, support des établissemens ci-après mentionnés ; Qu'il plaise donc à Votre Majesté qu'il puisse être...statué par la Très-Excellente Majesté du --^ - . Roi, ^ the King's Most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Council...

...ordonnée par aucune loi ou loix, qui pourront-être faites par Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de telle Province. XLVIII. Et vû que par raison de la distance des dites Provinces de ce Pays, et du...

...avec l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de notre Province du Bas Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité...Parlement de la Grande Bretagne, intitulé, " Acte qui rappele certaines parties d'un acte passé dans la quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé...

...servir de Bureau de Douane pour le Port de Montréal, dans la vue de construire un tel Bâtiment à l'avenir ; Qu'il plaise donc à Votre Majesté qu'il puisse- être statué, et qu'il soit atatué par la Très Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif...

...séditions et tumultes, et pour la punition plus efficace et prompte des séditieux (" rioters "J, statué par la trèsexcellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes dans le présent parlement assemblés, et par la...

...aux moyens de défrayer la dépense de la confection de tel ouvrage et le prix de.tel terrein : — Qu'il plaise donc à Votre Majesté qu'il puisse être statué, et qu'il soit statué, &c., qu'il sera loisible aux dits cornmissaires du canal de Lachine de faire agrandir le canal souterrain...

...être statué, et qu'il soit en conséquence statué par la très-excellente majesté de la reine, par et de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la Province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un...