Törvények gyüjteménye. ̇

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Popular passages

Page 9 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Page 6 - Revolt or conspiracy to revolt by two or more persons on board a ship on the high seas, against the authority of the master : wrongfully sinking or destroying a vessel at sea, or attempting to do so; assaults on board a ship on the high seas, with intent to do grievous bodily harm.
Page 169 - Les Autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus ŕ bord des navires seraient de nature ŕ troubler la tranquillité et l'ordre public, ŕ terre ou dans le port, ou quand une personne du pays, ou ne faisant pas partie de l'équipage, s'y trouvera męlée. Dans tous les autres cas, les Autorités précitées se borneront ŕ pręter...
Page 171 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux pays...
Page 174 - En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions mentionnées dans le présent article seront de la compétence exclusive de l'autorité locale.
Page 173 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intéręts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions ŕ observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'ŕ l'arrivée des consuls...
Page 49 - Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, ŕ partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas oů aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'ŕ l'expiration d'une année, ŕ partir du jour oů l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.
Page 44 - Zollverein , sans y ętre soumis ŕ aucun droit de patente, faire des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes avec ou sans échantillons , mais sans colporter des marchandises. Il y aura réciprocité en France pour les fabricants et marchands des États du Zollverein et leurs commis voyageurs.
Page 170 - A cet effet, ils devront s'adresser par écrit aux autorités locales compétentes, et justifier, au moyen de la présentation des registres du bâtiment ou du rôle de l'équipage, ou si le navire était parti, en produisant une copie authentique de ces documents que les personnes réclamées faisaient réellement partie de l'équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra ętre refusée. On donnera, en outre, auxdits Agents Consulaires tout secours et toute assistance...
Page 168 - Ils devront également prévenir en temps opportun lesdits agents consulaires, pour qu'ils assistent aux déclarations que les capitaines et les équipages auront ŕ faire devant les tribunaux et dans les administrations locales, afin d'éviter ainsi toute erreur ou fausse interprétation qui pourrait nuire ŕ l'exacte administration de la justice.

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