Zollverein , sans y être soumis à aucun droit de patente, faire des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes avec ou sans échantillons , mais sans colporter des marchandises. Il y aura réciprocité en France pour les fabricants... Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 44by Hungary - 1875Full view - About this book
| Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...dans Tune de ces qualites, pourront dans la Suisse, sans y etre soumis ;'< aucun droit de patente, faire des achats pour les besoins de leur Industrie, et recueillir des commandes, avec ou sans 394 oder ohne Muster aufnehmen, jedoch ohne Waaren mit sich zu führen. Gegenober den Fabrikanten und... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1852 - 708 pages
...sans y être assujettis a aucun droit de patente, des achats pour les besoins de leur industrie, et y recueillir des commandes avec ou sans échantillons, mais sans colporter des marchandises. Art. 2. Sont exclus du bénéfice de la disposition ci-dessus les voyageurs de commerce des Etats de... | |
| Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...dûment patentés en Autriche-Hongrie, dans l'une de ces qualités, voyageant en Suède on en Norvège, pourront y faire des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes avec ou saus échantillons, mais sans colporter des marchandises. II y aura réciprocité en Autriche- Hongrie... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...obtenir patente, pourront. 1° Faire des achats en Belgique pour les besoins de leur industrie; 2° Y recueillir des commandes avec ou sans échantillons, mais sans colporter des marchandises. (1) Le Hanovre excepté. II y aura réciprocité pour les fabricants, marchands ou coinmis-voya' geurs... | |
| Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...traitement de la nation la plus favorisée, faire des achats pour les besoins de leur industrie, el recueillir des commandes avec ou sans échantillons,...colporter des marchandises. Il y aura réciprocité en Belgique pour les fabricants cl marchands de la ville libre de Lübeck el leurs commis voyageurs. Les... | |
| Belgium - Law - 1860 - 468 pages
...obtenir patente, pourront : 1° Faire des achats en Belgique pour les besoins de leur industrie, et 2° Y recueillir des commandes avec ou sans échantillons,...colporter des marchandises. Il y aura réciprocité pour les fabricants, marchands et commis voyageurs belges dans les États da Zollverein nommés ci-dessus.... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...des deux pays, les fabricants et négociants de l'autre, ainsi que leurs commis voyageurs, pourront faire des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes, sans être tenus d'acquitter d'autres droits que les fabricants, négociants ou commis de la nation... | |
| History, Modern - 1862 - 474 pages
...S. August ront dans le Zollverein, sans y être soumis à aucun droit de patente , faire des 1862. achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes avec on sans échantillons, mais sans colporter des marchandises. Il y aura réciprocité en France pour... | |
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