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" Zollverein , sans y être soumis à aucun droit de patente, faire des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes avec ou sans échantillons , mais sans colporter des marchandises. Il y aura réciprocité en France pour les fabricants... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 44
by Hungary - 1875
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British and Foreign State Papers, Volume 53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1520 pages
...qualites, pourront, dans la Ville Libre de Lubeek, d'apres le traitemeut de la ii,:t ion la plus favorisee, faire des achats pour les besoins de leur Industrie, et recueillir des comraandes avec ou sans 4chantillons. mais sans colporler des marchandises. II y aura reciprocite en...
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British and Foreign State Papers, Volume 53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1518 pages
...la nation la plus favorisée, faire des achats pour les besoins de leur industrie, et recueillir dea commandes avec ou sans échantillons, mais sans colporter des marchandises. Il y aura réciprocité en Belgique pour les fabricants et marchands de la Ville Libre de Lübeck et leurs commis voyageurs. Lee...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 7

Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...dans Tune de ces qualites, pourront dans la Suisse, sans y etre soumis ;'< aucun droit de patente, faire des achats pour les besoins de leur Industrie, et recueillir des commandes, avec ou sans 394 oder ohne Muster aufnehmen, jedoch ohne Waaren mit sich zu führen. Gegenober den Fabrikanten und...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 10

Georg Friedrich Martens - Europe - 1852 - 708 pages
...sans y être assujettis a aucun droit de patente, des achats pour les besoins de leur industrie, et y recueillir des commandes avec ou sans échantillons, mais sans colporter des marchandises. Art. 2. Sont exclus du bénéfice de la disposition ci-dessus les voyageurs de commerce des Etats de...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 17

Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...dûment patentés en Autriche-Hongrie, dans l'une de ces qualités, voyageant en Suède on en Norvège, pourront y faire des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes avec ou saus échantillons, mais sans colporter des marchandises. II y aura réciprocité en Autriche- Hongrie...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...obtenir patente, pourront. 1° Faire des achats en Belgique pour les besoins de leur industrie; 2° Y recueillir des commandes avec ou sans échantillons, mais sans colporter des marchandises. (1) Le Hanovre excepté. II y aura réciprocité pour les fabricants, marchands ou coinmis-voya' geurs...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...traitement de la nation la plus favorisée, faire des achats pour les besoins de leur industrie, el recueillir des commandes avec ou sans échantillons,...colporter des marchandises. Il y aura réciprocité en Belgique pour les fabricants cl marchands de la ville libre de Lübeck el leurs commis voyageurs. Les...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 36

Belgium - Law - 1860 - 468 pages
...obtenir patente, pourront : 1° Faire des achats en Belgique pour les besoins de leur industrie, et 2° Y recueillir des commandes avec ou sans échantillons,...colporter des marchandises. Il y aura réciprocité pour les fabricants, marchands et commis voyageurs belges dans les États da Zollverein nommés ci-dessus....
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volume 13; Volumes 43-46

Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...des deux pays, les fabricants et négociants de l'autre, ainsi que leurs commis voyageurs, pourront faire des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes, sans être tenus d'acquitter d'autres droits que les fabricants, négociants ou commis de la nation...
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Das Staatsarchiv, Volume 3

History, Modern - 1862 - 474 pages
...S. August ront dans le Zollverein, sans y être soumis à aucun droit de patente , faire des 1862. achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes avec on sans échantillons, mais sans colporter des marchandises. Il y aura réciprocité en France pour...
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