 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 Seiten
...de tonnage. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises...premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement de l'équipage, et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura... | |
 | 1841 - 1296 Seiten
...commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises...équipages et la vente des marchandises avariées , lorsque 1 administration des douanes en aura donné l'autorisation. 4. La nationalité des bâtiments sera... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 Seiten
...sur un autre navire en cas d 'innavigabilité du premier, l'achat de provisions nécessaires pour le ravitaillement des équipages, et la vente des marchandises...lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. XX. Si un navire de l'une des deux Parties contractantes a échoué ou naufragé dans... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 Seiten
...transbor de quelque lieu que ce meni .sur un autre uavire en cas d'iunavigabilité du premier, les achats nécessaires au ravitaillement des équipages, et...marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes eu aura donné l'autorisation. VI. En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et... | |
 | 1842 - 1068 Seiten
...marchandises poui li réparation du navire; le transbordement sur un autre navire, en cas ci'innavigabilité du premier; les dépenses nécessaires au ravitaillement...lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. i. La nationalité des bâtiment! sera admise, de part et d'autre, d'après les... | |
 | 1842 - 1074 Seiten
...commerce. Ne seront pas considérés, en ca« de relâche forcée, comme opération d; commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises...la réparation du navire; le transbordement sur un antre navire, en cas d'innavigabililé do premier; les dépensa nécessaires au ravitaillement des... | |
 | 1842 - 1068 Seiten
...navire; le Iransbordemenl sur un anire navire, en ça» crinnavigabilité du premier; les dépens»! nécessaires au ravitaillement des équipages et la...marchandises avariées , lorsque l'administration dn douanes en auia donné l'auiorisatio*. Art. li. La nationalité de* bliimenli sera admise, de part... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 Seiten
...seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le debarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation...au ravitaillement des équipages, et la vente des marchandisesavariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. 10.... | |
 | 1847 - 944 Seiten
...commerce. En cas de relâche forcée , ne seront pas considérés comme opération de commerce , le débarquement et le rechargement des marchandises...navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilitè du premier, ainsi que les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages.... | |
 | 1847 - 924 Seiten
...considérés , en eatde relâche forcée, comme opération iV commerce, le débarquement et le rechargement de marchandises pour la réparation du navire; le transbordement sur un autre navire, en et* d'innavigabililé du premier: les depenses nécessaires au raTiiailleinn:: de l'équipage, et la... | |
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Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses... 
