The Public Statutes at Large of the United States of America, Band 32,Teil 2U.S. Government Printing Office, 1903 |
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Seite 1787
... convention d'enquête , sont dé- terminés par la commission elle- même . ARTICLE 11 . Les Commissions internationales d'enquête sont formées , sauf sti- pulation contraire , de la manière déterminée par l'article 32 de la présente Convention ...
... convention d'enquête , sont dé- terminés par la commission elle- même . ARTICLE 11 . Les Commissions internationales d'enquête sont formées , sauf sti- pulation contraire , de la manière déterminée par l'article 32 de la présente Convention ...
Seite 1788
... convention d'arbitrage im- plique l'engagement de se soumet- tre de bonne foi à la sentence Arbitration . ARTICLE XV ... Convention is concluded for questions already existing or for questions which may arise eventually . It may embrace ...
... convention d'arbitrage im- plique l'engagement de se soumet- tre de bonne foi à la sentence Arbitration . ARTICLE XV ... Convention is concluded for questions already existing or for questions which may arise eventually . It may embrace ...
Seite 1789
... Convention . ARTICLE 21 . La Cour permanente sera com- pétente pour tous les cas d'arbi- trage , à moins qu'il n'y ait entente entre les Parties pour l'établisse- ment d'une juridiction spéciale . ARTICLE 22 . Un Bureau international ...
... Convention . ARTICLE 21 . La Cour permanente sera com- pétente pour tous les cas d'arbi- trage , à moins qu'il n'y ait entente entre les Parties pour l'établisse- ment d'une juridiction spéciale . ARTICLE 22 . Un Bureau international ...
Seite 1792
... Convention , et le conseil donné , dans l'intérêt supérieur de la paix , de s'adresser à la Cour permanente ne peuvent être con- sidérés que comme actes de Bons Offices . ARTICLE 28 . Un Conseil administratif per- manent composé des ...
... Convention , et le conseil donné , dans l'intérêt supérieur de la paix , de s'adresser à la Cour permanente ne peuvent être con- sidérés que comme actes de Bons Offices . ARTICLE 28 . Un Conseil administratif per- manent composé des ...
Seite 1797
... convention contraire , la demande doit être ad- ressée au Tribunal qui a rendu la sentence . Elle ne peut être mo- tivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et ...
... convention contraire , la demande doit être ad- ressée au Tribunal qui a rendu la sentence . Elle ne peut être mo- tivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et ...
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Act Granting America in Congress Approved April 11 ARTICLE authorized and directed CHAP Company G Congress assembled corner of Section directed to place dollars per month eighteen hundred enacted February 18 Granting a pension Granting an increase hereby House of Representatives Illinois Volunteer Infantry increase of pension Interior January 22 June 27 lands late of Company lieutenant Company March 28 ment month in lieu name of John name of William north-east corner Ohio Volunteer Infantry Pension increased pension laws pension roll pension to James pension to John pension to William President provisions and limitations rate of thirty rate of twelve rate of twenty rate of twenty-four ratifications receiving Regi Regiment Illinois Volunteer Regiment Indiana Volunteer Regiment New York Regiment Ohio Volunteer Regiment Pennsylvania Volunteer Regiment United Secretary Senate and House thence northerly thence westerly thirty dollars twelve dollars twenty dollars twenty-four dollars United Private Volunteer Cavalry widow York Volunteer Infantry