 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 Seiten
...pourraient en résulter respectivement. » Or, cette stipulation existe dans l'art. i5 : les jugemens définitifs en matière civile , ayant force de chose..., par les autorités compétentes de chaque pays. » On voit, en efl'et, par cet article, quel est le motif qui a porté les puissances contractantes... | |
 | France - 1829 - 594 Seiten
...respectifs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivans : , ART. 1." Les jugemens définitifs en matière civile, ayant force de chose..., par les autorités compétentes de chaque pays. 2. II ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1829 - 894 Seiten
...respectifs , trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivans: / ART. I. Les jugemens définitifs en matière civile, ayant force de chose...légalisés par les Envoyés respectifs, ou à leur défaut, pat- les autorités de chaque pays. ART. IL II ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre... | |
 | France - 1829 - 590 Seiten
...respectifs trouvés en bonne et due forme, sont Convenus des articles suivans : ART. 1." Les jugemens définitifs en matière civile, ayant force de chose...légalisés par les envoyés respectifs, ou, à leur de%ut , par les autorités compétentes de chaque pays. 2. Il ne sera exigé des Français qui auraient... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1829 - 846 Seiten
...entre les héritiers d'un Suisse en France. ART. XI. Les jtigemens définitifs en matière J«s«* civile, ayant force de chose jugée, rendus par les™*"*"...auront été légalisés par les envoyés respectifs. ART. XII. En cas de faillite ou de banqueroute Faillites de la part de Français possédant des biens... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1829 - 890 Seiten
...Ii Les jugemens définitifs en matière àvile, ayant force de chose jugée, rendus par les Inbunaux français, seront exécutoires en Suisse, et réciproquement, après qu'ils auront été légalisés psr les Envoyés respectifs, ou à leur défaut, parles»toriles de chaque pays. ART. II. Il ne sera... | |
 | 1830 - 348 Seiten
...pleins-pouvoirs respectifs , trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivans : ART. I. bunaux français, seront exécutoires en Suisse, et réciproquement,...défaut, par les Autorités compétentes de chaque pays. ART. II. Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, ni des Suisses... | |
 | France - 1836 - 372 Seiten
...seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes, conformément aux lois de chaque endroit. 15. Les jugemens définitifs en matière civile, ayant force de chose...exécutoires en Suisse, et réciproquement, après qu'i\s auront été légalisés par les envoyés respectifs, ou, à leur défaut, par les autorités... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1835 - 792 Seiten
...réci- ces. proquement, après qu'ils auront été légalisés par les Cmuo'"i Failli. JJOQO Envoyées respectifs, ou, à leur défaut, par les autorités compétentes de chaque pays. ART. XVI. En cas de faillite ou.de banqueroute de la part de François possédant des biens en France,... | |
 | Pierre François Bellot - 1837 - 846 Seiten
...la modification à l'art. 8, introduite par Corireii'/on du 30 Septembre 1833. ART. 1. Les jagemens définitifs en matière civile, ayant force de chose...Suisse, et réciproquement, après qu'ils auront été légalises par les Envoyés respectifs, ou à leur défaut, par les autorités compétentes de chaque... | |
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Les jugements définitifs en matière civile , ayant force de chose jugée , rendus par les tribunaux français , seront exécutoires en Suisse, et réciproquement, après qu'ils auront été légalisés par les Envoyés respectifs, ou à leur défaut... 
