...financieres, constituöes et autorisees suivant les lois particulieres a Tun des deux Pays, la faculte d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice...tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y döfendre, dans toute 1'6tendue des Etats et possessions de Tautre Puissance, sans autre condition...

...Article 2. Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles...constituées et autorisées suivant les lois particulières de l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux,...

...pays, les hautes parties contractantes ont déclaré reconnaître mutuellement à toutes ces Compagnies et autres associations commerciales, industrielles...Tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'autre puissance, sa us autre condition...

...seront reconnues comme ayant l'existence légale dans l'autre pays et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux soit pour intenter une action soit pour y défendre. 3llfo Dom 18. /30. Siuguft 1885 on fbnnen bie beutfcfien 4Jlftiengefellf^aften , raie and) bie frauaöfifdjen,...

...seront reconnues comme ayant l'existence légale dans l'autre pays, et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre. Il est entendu , toutefois , que In stipulation qui précède ne concerne point la question...

...mutuellement aux sociétés par actions (anonymes) et antres associations commerciales, industrielles et financières constituées et autorisées suivant les...action, soit pour y défendre dans toute l'étendue des Etats de l'autre Puissance, en Europe, sans autre condition que de se conformer aux lois et règlements...

...Parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les sociétés anonymes ou autres, commerciales, industrielles ou financières, constituées...tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre, dans toute l'étendue des Etats et 1892 possessions de l'autre Puissance, sans autre...

...autorisées Sïiivant les lois particulières de l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous les droits et d'ester en justice devant les tribunaux,...action, soit pour y défendre dans toute l'étendue du territoire de l'autre Etat, sans autre condition que de se conformer aux lois de cet Etat. Ces Compagnies...

...constituees et autbrisees suivant les lois particulieres a Tun des deux pays, la facultß vd'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les...tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y defendre, dans toute l'6tendue des Etats de l'autre Puissance en Europe, sans autre condition que de...

...reconnues, comme ayant l'existence légale dans l'autre pays, et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre. « Il est entendu, toutefois, que la stipulation qui précède ne concerne pas la question de savoir...