 | Mathilde Méliot, Adolphe Méliot - 1904 - 988 Seiten
...les compagnies et autres associations commerciales, industrielles et financières, constituées ou autorisées suivant les lois particulières à l'un...tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défondre, dans toute l'étendue des États et possessions de l'autre puissance, sans autre condition... | |
 | Switzerland - 1904 - 1202 Seiten
...seront reconnues comme ayant l'existence légale dans l'autre pays, et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action soit pour s'y défendre. •678 Situation des sociétés par actions en Suisse et en Russie. Il est entendu que... | |
 | Société de législation comparée - 1905 - 1288 Seiten
...— « Les Hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles...autorisées suivant les lois particulières à l'un dos deuxpays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit... | |
 | Rodolphe Rousseau - 1906 - 796 Seiten
...ou autorisées suivant les lois particulières à l'un de ces deux pays la faculté d'exercer tons leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux,...action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions, sans autre condition que de se conformer aux lois desdils Etats et puissances.... | |
 | 1906 - 664 Seiten
...ressortissants de chacune des deux Parties contractantes auront le droit, en se conformant aux lois du pays, d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre, et, à cet égard, ils jouiront de tous les droits et immunités des nationaux ou des... | |
 | 1906 - 980 Seiten
...seront reconnues comme ayant l'existence légale dans l'autre pays et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre. Il est entendu, toutefois que la stipulation qui précède ne concerne point la question... | |
 | Russia - 1906 - 702 Seiten
...seront reconnues comme ayant l'existence légale dans l'autre pays et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre. Il est entendu que la stipulation qui précède ne concerne point la question de savoir,... | |
 | Austria - 1907 - 1184 Seiten
...l'existence légale dans les territoires de l'autre Partie contractante, et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre. La question de savoir, si et dans quelle mesure ces sociétés pourront acquérir dans les territoires... | |
 | Pierre Pellerin - 1908 - 28 Seiten
...industrielles ou financières, constituées ou autorisées suivant les lois particulières à l'un de ces deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits,...action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions, sans autre condition que de se conformer aux lois des dits Etats et puissances.... | |
 | G. Horn - 1908 - 504 Seiten
...les deux autres parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles...suivant les lois particulières à l'un des deux pays, d'exercer tous leurs droits et d ester en justice dans toute l'étendue des Etats et possessions de... | |
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Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté... 
