 Les Autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays, ou ne faisant pas partie...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 169by Hungary - 1875Full view - About this book
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 728 pages
...qui seraient survenues entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement...bord des navires seraient de nature à troubler la transquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant... | |
 | Germany - Diplomatic and consular service, German - 1878 - 200 pages
...officiers du navire et les matelots et spécialement celles relatives à la solde et à l'acc'omplissements des engagements réciproquement contractés. Les autorités...de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics, à terre ou dans le port, ou quand une personne du Pays ou ne faisant pas partie du rôle... | |
 | France - Law - 1878 - 890 pages
...nature qui surviendraient entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement...lorsque les désordres survenus à bord des navires seront de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics à terre ou dans le port, ou quand... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...nature qui surviendraient entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement...lorsque les désordres survenus à bord des navires seront de -nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics à terre ou dans le port, ou quand... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...nature qui surviendraient entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement...lorsque les désordres survenus à bord des navires seront de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics à terre ou dans le port, ou quand... | |
 | Josef von Malfatti di Monte Tretto - Diplomatic and consular service, Austrian - 1879 - 786 pages
...Schiffwifficioreu und den Matrosen, insbesondere hinsichtlich des Soldes und der Ersolde et a l' accomplissement des engagements réciproquement contractés. Les autorités...ne pourront intervenir que lorsque les désordres surrenus a bord des navires seraieut de nature a troubler la tranquillité et l'ordre public a terre... | |
 | France - France - 1880 - 518 pages
...nature qui surviendraient entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement...lorsque les désordres survenus à bord des navires seront de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics à terre ou dans le port, ou quand... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...tout genre qui s'élèveraient entre le capitaine, les officiers et les matelots, et spécialement de celles relatives à la solde et à l'accomplissement...lorsque les désordres survenus à bord des navires seront de nature à troubler la tranquillité ou l'ordre public à terre ou dans le port, ou quand... | |
 | Innocenzo Fanti - Italy - 1880 - 416 pages
...nation, et ils connaîtront seuls des questions de tout genre qui s'éléveraient entre l'équipage. Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord seront de nature à troubler la tranquillité ou l'ordre public à terre ou dans le port, ou quand... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1881 - 790 pages
...qui surviendraient entre le capitaine , les officiers du navire et les matelots , et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement...intervenir que lorsque les désordres survenus à bord seront de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics à terre ou dans le port, ou quand... | |
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