 | Switzerland - 1886 - 374 Seiten
...parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les sociétés anonymes ou autres, commerciales, industrielles ou financières, constituées...tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre, dans toute l'étendue des états et possessions de l'autre puissance, sans autre condition... | |
 | Belgium, Ad de Vos - 1886 - 348 Seiten
...: - Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles...particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tons leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour... | |
 | Albert Venn Dicey, Emile Stocquart - 1887 - 458 Seiten
...autorisées suivant " les lois particulières des deux pays, la faculté d'exer" cer tous leurs droits ou d'ester en justice devant les " tribunaux, soit pour...soit pour y " défendre, dans toute l'étendue des Etats et posses" sions de l'autre puissance, sans autre condition que " de se conformer aux lois des... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 Seiten
...III. Les Hautes Parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles...constituées et autorisées suivant les lois particulières de l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous les droits et d'ester en justice devant les tribunaux,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1887 - 864 Seiten
...13. Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles...financières, constituées et autorisées suivant les lois partiof the most favored nation, it is agreed that ail favors , privileges or iaimunities whatsoever,... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 Seiten
...IV. Les Hautes parties contractantes déclarent, reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles,...la faculté d'exercer tous leurs droits, et d'ester eu justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue... | |
 | August Wilhelm Heffter, Friedrich Heinrich Geffcken - 1888 - 536 Seiten
...^ugelaffcnen „associations commerciales, industrielles ou financières", im anbcrn ihre íHcdUe au3= tituben „et d'ester en justice devant les tribunaux, soit...pour intenter une action, soit pour y défendre", (belg.sitolien. ißertr. i>. 1 1. £cc. 1882), fobaim in ber gegenfeitigen ftilfe im Snitwrt'on*»«... | |
 | Conservatoire national des arts et métiers (France) - 1889 - 396 Seiten
...stipulé que les parties contractantes déclareraient reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles...les tribunaux, soit pour intenter une action, soit poury défendre dans toute l'étendue des États et possessions de l'autre puissance, sans autre condition... | |
 | Italy - 1889 - 1238 Seiten
...Parties Contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les sociétés anonymes où autres, commerciales, industrielles ou financières, constituées...tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre^ dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'autre Puissance, sans autre condition... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 Seiten
...— Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnieset autres associations commerciales, industrielles ou...constituées et autorisées suivant les lois particulières de l'un des deux pays, lafaculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux,... | |
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Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté... 
