...l'existence légale dans les territoires de l'autre Partie contractante, et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre. La question de savoir si et dans quelle mesure ces sociétés pourront acquérir, dans les territoires...

...ressortissants de l'une des deux parties contractantes auront le droit, en se conformant aux lois du pays, d'ester en justice devant les tribunaux soit pour intenter une action, soit pour y défendre, et, à cet égard, ils jouiront de tous les droits et immunités des nationaux et, comme ceux-ci, ils....

...seront reconnues comme ayant l'existence légale clans l'autre pays et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre. 2. En tout cas les dites sociétés et associations jouiront dans l'autre pays des mômes...

...l'existence légale dans les territoires de l'autre Partie contractante, et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y détendre. La question de savoir, si et dans quelle mesure ces sociétés pourront acquérir dans les...

...seront reconnues comme ayant l'existence légale dans l'autre pays et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre. 2. — En tout cas les dites sociétés et associations jouiront dans l'autre pays des...

...mutuellement aux sociétés par actions (anonymes) et autres associations commerciales, industrielles ot financières, constituées et autorisées suivant...d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice, soit pour intenter une action, soit pour y défendre dans toute l'étendue devant les tribunaux de...

...territoires de l'autre, en se conformant aux lois de celle-ci, à exercer leurs droits et à ester en justice, devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre. Art. 5. — Les droits de douane perçus à l'entrée en France et au Japon sur les produits de l'autre...

...France a conclu avec l'Angleterre, le 30 juin IStfâ, un traité aux termes duquel toutes les Compagnies et autres associations commerciales, industrielles...suivant les lois particulières à l'un des deux pays, auront la faculté d'user de tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour...

...territoires de l'autre, en se conformant aux lois de celle-ci, à exercer leurs droits et à ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre. Art. 13. Tous les articles qui sont ou pourront être légalement importés dans les ports de l'une...

...: « Les Hautes Parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement a toutes les Compagnies et autres associations, commerciales, industrielles...deux Pays, la faculté d'exercer tous leurs droits, »t d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action soit pour y défendre, dans...